Honoraires
Sur une vente immobilière ancienne, l'étude perçoit environ un dixième de ce que l'on appelle les « frais de notaire ». Voici le reste.
L'expression « frais de notaire » désigne en réalité une somme collectée par l'étude puis reversée à plusieurs destinataires. Sur une acquisition dans l'ancien, voici la répartition constatée pour un bien de 300 000 €.
Droits de mutation reversés au département et à la commune, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière. L'étude ne fait que collecter et reverser au Trésor public.
Sommes avancées pour votre compte : état hypothécaire, extrait cadastral, certificat d'urbanisme, questionnaire au syndic, géomètre. Restitués au centime près, justificatifs à l'appui.
La seule part qui rémunère notre travail. Elle est fixée par décret, identique dans toutes les études de France, et dégressive par tranches. Nous ne pouvons ni l'augmenter ni la négocier.
Pourcentages indicatifs pour une acquisition dans l'ancien, hors prêt. Dans le neuf, les droits de mutation sont réduits et la TVA s'applique au prix : le total tombe généralement entre 2 % et 3 %.
Art. 2 — Barème
Fixé par arrêté ministériel et revu périodiquement. Identique dans toute la France.
| Acte | Nature | Assiette | Ordre de grandeur |
|---|---|---|---|
| Vente d'immeuble | Émolument proportionnel | Barème réglementé, dégressif par tranches | env. 0,80 % au-delà de 60 000 € |
| Donation-partage | Émolument proportionnel | Sur l'actif donné | env. 0,99 % au-delà de 60 000 € |
| Testament authentique | Émolument fixe | Tarif national | 113,19 € HT |
| Contrat de mariage | Émolument fixe | Tarif national | 192,31 € HT |
| Acte de notoriété | Émolument fixe | Tarif national | 56,60 € HT |
| Consultation patrimoniale | Honoraire libre | Convention écrite préalable | sur devis |
Sur la part d'assiette dépassant 100 000 €, le notaire peut consentir une remise pouvant aller jusqu'à 20 % de l'émolument. Elle doit être appliquée de façon identique à tous les clients pour une même catégorie d'acte. Nous vous indiquons systématiquement si votre dossier y ouvre droit.
Une consultation patrimoniale, un audit de situation ou une négociation relèvent de l'honoraire libre. Dans ce cas, une convention écrite fixant le montant ou le taux horaire vous est soumise avant tout commencement d'exécution. Aucun travail n'est engagé sans votre accord signé.
Indiquez la nature de l'opération et son montant : nous vous adressons un chiffrage détaillé sous 48 heures ouvrées.