Date certaine
La date portée sur l'acte est opposable à tous, y compris aux tiers qui n'y étaient pas parties. Impossible d'antidater, impossible de contester le moment de l'engagement.
Répertoire
Les actes
que nous recevons
Seize actes courants, ce qu'ils produisent et le point de vigilance que l'on oublie le plus souvent.
PRÉAMBULE
Ce qui distingue
l'acte authentique
l'acte authentique
Trois effets
qu'un contrat privé
ne produit pas
Force probante
Ce que le notaire a constaté lui-même — identités, signatures, remise des fonds — fait foi jusqu'à inscription de faux, une procédure pénale exceptionnelle. Il n'y a rien à prouver de plus.
Force exécutoire
L'acte vaut jugement. En cas d'impayé, le créancier saisit directement un commissaire de justice, sans passer par un tribunal. C'est l'effet le plus puissant, et le plus ignoré.
Ces trois effets découlent de la qualité d'officier public. Ils ne se négocient pas et ne dépendent pas de la rédaction : ils sont attachés à la forme même de l'acte.
Répertoire
Seize actes
courants
La colonne de droite indique le point que l'on nous demande le plus souvent de rappeler.
| Nº | Acte | Pôle | Effet principal | À retenir |
|---|---|---|---|---|
| 01 | Vente d'immeuble | Immobilier | Transfère la propriété et purge le passé du bien : origine trentenaire, servitudes, hypothèques, préemptions. | Publié au service de la publicité foncière sous un mois |
| 02 | Promesse de vente | Immobilier | Engage le vendeur et réserve le bien à l'acquéreur pendant le délai d'obtention du prêt. | Rétractation de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel |
| 03 | Attestation de propriété | Succession | Constate le transfert d'un immeuble aux héritiers et permet sa publication au fichier immobilier. | Obligatoire dans les 4 mois du décès |
| 04 | Acte de notoriété | Succession | Établit qui sont les héritiers et dans quelles proportions. Pièce d'entrée de toute succession. | Permet le déblocage des comptes bancaires |
| 05 | Testament authentique | Libéralités | Dicté au notaire devant deux témoins ou un second notaire, puis lu et signé. | Inscrit au fichier central des dernières volontés |
| 06 | Donation-partage | Libéralités | Transmet et répartit de son vivant, en figeant les valeurs au jour de l'acte. | Évite les comptes de rapport au décès |
| 07 | Donation entre époux | Famille | Augmente les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. | Révocable à tout moment, sans information du conjoint |
| 08 | Contrat de mariage | Famille | Fixe le régime des biens : séparation, participation aux acquêts, communauté aménagée. | Doit être signé avant la célébration civile |
| 09 | Changement de régime matrimonial | Famille | Modifie le régime en cours de mariage, avec information des enfants majeurs et des créanciers. | Homologation judiciaire dans certains cas |
| 10 | Mandat de protection future | Famille | Désigne à l'avance la personne qui gérera vos biens en cas d'altération de vos facultés. | Prend effet sur constat médical |
| 11 | Cession de fonds de commerce | Entreprise | Transfère clientèle, enseigne, droit au bail et matériel, avec séquestre du prix. | Solidarité fiscale du cessionnaire pendant 90 jours |
| 12 | Bail commercial | Entreprise | Encadre l'occupation d'un local professionnel et le droit au renouvellement. | Durée minimale de 9 ans, résiliation triennale |
| 13 | Statuts de société civile | Entreprise | Constitue une SCI ou une société civile de portefeuille, souvent en vue d'une transmission. | Immatriculation au registre du commerce |
| 14 | Constitution d'hypothèque | Garanties | Affecte un immeuble en garantie d'un prêt, au profit de l'établissement prêteur. | Inscription pour la durée du prêt plus un an |
| 15 | Mainlevée d'hypothèque | Garanties | Efface l'inscription après remboursement anticipé, pour libérer le bien avant la vente. | Nécessaire en cas de vente avant terme |
| 16 | Procuration authentique | Divers | Permet de faire signer un acte en votre nom lorsque vous ne pouvez pas être présent. | Révocable, valable pour un acte déterminé |
LEXIQUE
Le vocabulaire
du notariat
du notariat
Six mots que vous
allez entendre
- § Minute L'original de l'acte, signé par les parties et le notaire. Elle ne quitte jamais l'étude — c'est pourquoi on vous remet une copie et non l'original.
- § Expédition La copie authentique de la minute, revêtue du sceau. C'est le document que vous conservez et qui fait preuve.
- § Grosse L'expédition portant la formule exécutoire. C'est elle qui permet une saisie sans jugement préalable.
- § Émolument La part réglementée de la rémunération du notaire, fixée par décret. À distinguer des taxes et des débours.
- § Débours Les sommes avancées par l'étude pour votre compte : cadastre, état hypothécaire, syndic, géomètre. Restituées au centime près.
- § Purge L'opération consistant à écarter les droits qui pourraient remettre en cause la vente : préemption de la commune, du locataire, du fermier.
Besoin d'une copie
d'un acte ancien ?
Nos minutes remontent à 1954. Indiquez-nous le nom des parties et l'année approximative, nous retrouvons l'acte.